Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV »).

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou « l’acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus ; l’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve entre les Parties de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

CONDITIONS D’ACHAT

Les produits que nous proposons sur le site sont réservés aux personnes majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site) et disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le site. Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause. 

Il est précisé que les produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l’Acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l’activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente du produit. A ce titre, l’attention de l’Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 500 € (cinq cent euros) par commande.

Enfin, un même acheteur n’est autorisé à passer que deux commandes par jour. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande pourra être considérée comme nulle.

PRODUITS ET PRIX

1. Produits

Les Produits proposés à la vente sur le site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur

L’acheteur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.

2. Indisponibilité d’un Produit

En cas d’indisponibilité d’un produit, vous êtes informé de cette indisponibilité :

• Soit, lors de l’établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible,
• Soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Si la commande est validée par l’Acheteur, il est alors informé du choix dont il dispose, à savoir (i) être livré d’une seule commande partielle, sans le(s) produit(s) indisponible(s) à la date de la commande ou (ii) annuler la totalité de sa commande.

L’Acheteur dispose alors de quarante-huit (48) heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception du courrier électronique d’information envoyé par le Vendeur pour confirmer via la procédure proposée par le Vendeur :

• L’annulation de la totalité de la commande,
• Ou l’envoi de la commande partielle dans des conditions de livraisons particulières précisées par le vendeur.

Passé ce délai de quarante-huit (48) heures, et si aucune demande de l’Acheteur n’a été adressée au vendeur via la procédure précisée par le vendeur, la commande partielle est expédiée à l’acheteur et livrée à celui-ci au tarif standard de livraison indiqué dans le tableau à l’Article « Prix » ci-dessous. Le prix de la commande est alors facturé à l’Acheteur, minoré du prix correspondant au(x) produit(s) non disponible(s).

Dans le cas où la totalité du prix aurait été encaissé directement lors de la commande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la portion du prix correspondant au(x) Produit(s) non disponibles dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de non disponibilité adressée à l’Acheteur, et selon le mode de paiement utilisé par l’acheteur.

Dans le cas où l’acheteur demande l’annulation de l’ensemble de sa commande, le prix de la commande ne sera pas encaissé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse incluse. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus. Ils s’élèvent par commande au montant indiqué dans le tableau ci-dessous :

Le Vendeur se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

GARANTIES LEGALES

1. Description des garanties légales

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

A ce titre, pour être conforme au contrat, le Produit doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

2. Procédure à suivre

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client du Vendeur à contact@moulinroyal.compour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).

Conformément à l’article L 217-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans suivant à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et le Vendeur sera dégagée de toute responsabilité.

Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante :

Laboratoires Moulin Royal Cosmetics

19 avenue de Cambridge

14200 Hérouville Saint Clair

Merci d’indiquer Fotoker sur le colis.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

Освен това Продавачът не приема пратки, изпратени с превоз. Всички рискове, свързани с връщането на Продукта(ите), се поемат от Купувача.

При получаването на Продукта(ите), за който(ито) се предполага, че е(са) несъответстващ(и) или е(са) засегнат(и) от скрит дефект, Продавачът ще извърши проверка на Продукта(ите), за да установи дали посоченият(ите) Продукт(и) е(са) съобразен(и) или не. Аналогично, Продавачът може да извърши тест за качество на върнатия от Купувача Продукт(и), за да провери дали върнатият(ите) Продукт(и) е(са) наистина оригинален(и). Приема се, че тези проверки се извършват във възможно най-кратък срок и в рамките на максимум един (1) месец от получаването на Продукта(ите).

3. Съдържание на правните гаранции

Ако несъответствието на Продукта(ите) е потвърдено или дефектът е доказан:

Купувачът може да избере между поправка или замяна на Продукта при спазване на условията за разходите, посочени в член L. 217-9 от Френския кодекс за защита на потребителите. Следва да се отбележи, че Купувачът (i) разполага със срок от две (2) години от датата на доставка на Продукта, за да предприеме действия, и (ii) е освободен от задължението да доказва наличието на несъответствие на Продукта през двадесет и четирите (24) месеца след доставката на Продукта.

Ако купувачът желае да се позове на гаранцията срещу скрити дефекти на продадената стока, както е определено в член 1641 от френския Граждански кодекс, той може да избира между отказ от продажбата или намаляване на продажната цена в съответствие с член 1644 от френския Граждански кодекс.

РЕГИСТРАЦИЯ И ВАЛИДИРАНЕ НА ПОРЪЧКАТА

1. Условия на поръчката

Купувачът има възможност да се запознае с продукта, предлаган за продажба, в деня на посещение на сайта.

Когато разглежда Сайта, Купувачът, който желае да направи поръчка, може да го направи просто като кликне върху бутона, предназначен за добавяне на Продукта в кошницата за пазаруване.

След като тази операция бъде завършена, ще бъде показан броят на Продуктите в кошницата на Купувача. Обръщаме внимание на Купувача, че съдържанието на кошницата може да подлежи на срок на годност.

След това Купувачът може да продължи посещението си или да кликне върху кошницата си, за да види съдържанието на кошницата си, показано на екрана, включително всички елементи на поръчката, и по-специално основните характеристики на продукта, общата сума на поръчката, данните за фактуриране и доставка, разходите и всички ограничения за доставка, както и правата и правните гаранции, с които разполага Купувачът.

Купувачът може да се върне в кошницата си, да я добави, да я промени или да я отмени, докато тя не бъде окончателно потвърдена. Ако Клиентът желае да избере други продукти, той може да продължи да разглежда Сайта, сигурен, че продуктът(ите), който току-що е избрал, все още се намира(т) в кошницата му.

След приключване на избора на продукти купувачът може да ги поръча, като потвърди поръчката чрез предвидения за целта бутон. След това ще се отвори нова страница, в която Купувачът ще бъде поканен да :

- Влизане в сайта чрез въвеждане на потребителско име (имейл адрес) и парола, ако Купувачът вече е регистриран в Сайта,

- да попълните точно формуляра за събиране на лични данни, като попълните задължителните полета, по-специално Име, Име, Име на фирмата, Електронен адрес, Пощенски адрес за фактуриране, Пощенски адрес за доставка.

Купувачът се задължава да попълни добросъвестно предоставения формуляр. Купувачът потвърждава, че данните, които съобщава на Продавача и които се съхраняват в информационните системи на Продавача и/или неговите подизпълнители, са точни и представляват доказателство за неговата самоличност.

След като провери съдържанието на поръчката, Купувачът се приканва да :

- да кликнете върху бутона, за да преминете към плащане на поръчката при условията, описани в настоящите ОУ;

- да кликнат върху бутона, който им позволява да променят кошницата си и/или личните си данни;

С натискането на бутона, даващ достъп до плащането на поръчката, Купувачът трябва първо да прочете настоящите ОУ и след това да потвърди съгласието си с всички ОУ, като извърши действието по потвърждаване на приемането, изисквано на Сайта (например чрез поставяне на отметка в квадратче).

Веднага след като купувачът потвърди приемането на ОКС, се отваря уебстраница, посветена на плащането на поръчката. Всички поръчки подлежат на плащане, което означава, че подаването на поръчка предполага плащане от страна на купувача.

След това купувачът трябва да плати за своята поръчка в съответствие с условията, описани в настоящите ОУ.

Компютърните регистри или всякакви други данни, записани от Продавача, представляват доказателство за всички сделки между Продавача и Купувача.

2. Потвърждение на поръчката

След като поръчката бъде потвърдена и плащането бъде валидирано в съответствие с условията, посочени по-долу, ще бъде показано обобщение на поръчката на купувача, което може да бъде разпечатано и записано, като в него ще бъдат посочени по-специално референтните номера на поръчката.

Продавачът ще изпрати имейл с потвърждение на поръчката във възможно най-кратък срок на имейл адреса, предоставен от купувача, и ще включи следната информация:

- самоличността и данните за контакт на Продавача,

- референтния номер на поръчката, записан при нейното подаване,

- резюме на поръчката и основните характеристики на продуктите,

- време за доставка, разходи и ограничения,

- общата сума на поръчката, включително всички данъци,

- законните права и гаранции, с които разполага Купувачът,

- потвърждение на плащането,

- настоящите Общи условия за продажба.

Продавачът запазва собствеността си върху поръчания(ите) продукт(и), докато не получи пълното плащане на цената и аксесоарите към нея, включително разходите за доставка. В случай на инцидент при плащането, Купувачът се задължава да върне на Продавача, за своя сметка, получените продукти, при първо поискване.

С цел защита на Продавача от злоупотреби от страна на измамници и в случай че Продавачът или доставчикът на онлайн платежни услуги подозират, че дадена поръчка е измамна, те си запазват правото да поискат от купувача (преди обработката на поръчката) допълнителни документи, за да проверят дали поръчката не е измамна.

При липса на отговор от страна на Купувача в рамките на петнадесет (15) дни от изпращането на искането от Продавача или доставчика на онлайн платежни услуги, поръчката ще бъде анулирана и Продавачът няма да получи плащане. В случай че плащането за поръчката вече е получено, Продавачът ще възстанови сумата на Купувача в рамките на четиринадесет (14) дни от изтичането на горепосочения срок, в зависимост от използвания от Купувача начин на плащане.

3. Доказателство за ред

Продавачът и купувачът изрично се споразумяват, че електронните съобщения се считат за автентични между страните, както и системите за автоматично записване, използвани на сайта, особено по отношение на естеството и датата на поръчката.

Купувачът може да получи достъп, когато е приложимо в съответствие с правилата на общото право, до електронния договор, сключен между купувача и продавача. За тази цел той/тя трябва да се свърже с отдел "Обслужване на клиенти" (O2.31.44.46.51) тук, на когото трябва да предостави цялата необходима за това информация, по-специално номера на поръчката и данните си за контакт.

ПЛАЩАНЕ

Сумата, дължима от Купувача, е сумата, посочена в потвърждението на поръчката, както е показано на уебстраницата, предназначена за тази цел, и впоследствие изпратена по електронна поща от Продавача на Купувача.

При потвърждаване на поръчката, както е посочено по-горе, купувачът може да избере между различни начини на плащане.

Плащането е чрез :

- в момента на поръчката, онлайн, с кредитна карта (Visa, Amex, Mastercard)

- в момента на поръчката по интернет, като използвате профила си в Paypal

Уточнява се, че Продавачът ще откаже всяка поръчка, за която използваната банкова карта е с изтекъл срок на валидност в рамките на 7 дни от подаването на поръчката.

Поръчката ще бъде валидирана от Продавача само след като Купувачът е приел ОУП, валидността на плащането е проверена и потвърдена, а Купувачът е получил потвърждение, че поръчката му е приета.

Във всеки случай Продавачът си запазва правото да откаже всяка поръчка или доставка в случай на превишаване на таваните, посочени в статията "Условия за покупка", в случай на съществуващ спор с Купувача, в случай на пълно или частично неплащане на предишна поръчка от страна на Купувача, в случай на отказ за оторизиране на плащане с банкова карта от страна на банкови организации, в случай на неплащане или частично плащане и изтичане на срока на валидност на банковата карта, използвана за плащане, при условията, посочени по-горе.

Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au parfait encaissement du prix complet par lui.

LIVRAISON ET RECEPTION

1. Modalités de livraison

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur à l’occasion de sa commande.

– Colissimo : en cas d’absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur. L’Acheteur doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’Acheteur ne reprend pas contact avec le Transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l’heure seront déterminées discrétionnairement par le Transporteur. Le colis est conservé par le Livreur pendant une période de quinze (15) jours après la première présentation.

2. Délais

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.

Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée et que le paiement aura bien été confirmé.

A compter du traitement de la commande, sous réserve des modalités de livraisons ci-dessus, les Produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur dans les délais suivants :

– livraison par Colissimo : 48h à 72h (deux (2) à trois (3) jours ouvrés)

Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article « Conditions d’Achat » des présentes CGV.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article « Retard de Livraison » ci-après.

3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la commande), l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique à contact@moulinroyal.comet ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si à l’issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d’indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 30 (trente) jours ouvrés à compter du courrier électronique de l’Acheteur signalant le retard, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande auprès du Service Client au 02.31.44.46.51.

Si l’Acheteur exerce ce droit de dénonciation dans les conditions du présent article, le prix de la commande ne sera pas encaissé par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation. A ce titre, l’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que la carte bancaire ayant servi au paiement doit toujours être en cours de validité afin de permettre un remboursement dans le respect du délai précité.

4. Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès de l’Acheteur, ou d’un tiers indiqué par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l’intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la commande.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client du Vendeur. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.

DROIT DE RETRACTATION

1. La notification au Vendeur de la décision de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où l’Acheteur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d’une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

• par courrier postal à l’adresse suivante : laboratoires Moulin Royal Cosmetics – 19 avenue de Cambridge – 14200 Hérouville Saint Clair
• par email à l’adresse suivante : contact@moulinroyal.com

Pour faciliter le traitement du retour, il est recommandé à l’Acheteur de remplir et transmettre le formulaire de rétractation : à remplir en ligneici. Dans ce cas, dès réception du formulaire par le Vendeur, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Le renvoi des Produits objet de la rétractation 

• Suivant la communication de l’Acheteur de sa décision de se rétracter, l’Acheteur doit renvoyer au Vendeur le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour et d’une copie de la facture, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, à laboratoires Moulin Royal Cosmetics – 19 avenue de Cambridge – 14200 Hérouville Saint Clair .Ce délai est réputé respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

A défaut de notifier au Vendeur sa volonté de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de la commande et de renvoyer les Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.

Les frais de retour du ou des Produit(s) demeurent à la charge de l’Acheteur.

3. Le remboursement des Produits objet de la rétractation 

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).

Sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s’effectue selon le mode de paiement originale utilisé par l’Acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que la carte bancaire ayant servi au paiement doit toujours être en cours de validité ou le compte Paypal toujours actif afin de permettre un remboursement dans le respect du délai précité.

Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Acheteur est informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de détractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exclusive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client par email à l’adresse suivante : contact@moulinroyal.com

MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Consommateurs, vous pouvez saisir gratuitement la Commission Européenne qui a mise en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.

DONNEES A CARACTERE PERSONNNEL

1. Données à caractère personnel

Задължително е да се предостави лична информация (лични данни), обозначена със звездичка, която се събира в контекста на дистанционните продажби, тъй като тази информация е необходима за обработката и доставката на поръчките и за изготвянето на фактури. Тази информация е строго поверителна и се използва само от Продавача или от неговите подизпълнители, които имат същите задължения, за обработка на поръчките и в съответствие с Политиката за личните данни.

Напомняме на купувача, че има право на достъп, промяна, коригиране и изтриване на личните си данни.

За да упражни това право, Купувачът може да изпрати съобщение с доказателство за самоличност до отдела за обслужване на клиенти на Продавача: contact@moulinroyal.com

2. Бисквитки

Сайтът използва бисквитки. Бисквитките са компютърни файлове, които се съхраняват на твърдия диск на компютъра на купувача. За повече информация относно използването на "бисквитки" от Продавача на този Сайт, моля, прочетете информацията, налична на адрес ici

РАЗЛИЧНИ РАЗПОРЕДБИ

1. Непреодолима сила

Никоя от страните не носи отговорност за пълно или частично неизпълнение на задълженията си по настоящите ОУП, ако това неизпълнение е причинено от събитие, представляващо непреодолима сила.

Събитията, които отговарят на критериите, установени в съдебната практика на Касационния съд и в законодателството, се считат за случаи на непреодолима сила.

Страната, която се позовава на събитие, представляващо непреодолима сила, трябва да уведоми другата страна в рамките на пет (5) работни дни от настъпването на това събитие. Страните се съгласяват, че трябва да се консултират взаимно във възможно най-кратък срок, за да определят заедно начина на изпълнение на поръчката по време на периода на непреодолима сила.

След период от един (1) месец на прекъсване поради непреодолима сила, Продавачът може да не изпълни поръчката и трябва да възстанови разходите на Купувача, когато е необходимо.

2. Частична недействителност

Ако една или повече разпоредби на тези ОУП бъдат обявени за невалидни или обявени за такива при прилагане на закон, подзаконов акт или след окончателно решение на компетентен съд, останалите разпоредби запазват цялата си сила и обхват.

3. Пълно описание на сроковете и условията

Настоящите ОУП и изпратеното до купувача резюме на поръчката представляват договорно цяло и представляват цялото договорно отношение между страните.

В случай на противоречие между тези документи, ОУП имат предимство.

4. Промяна на GTCS

Уточнява се, че Купувачът може да запазва или отпечатва настоящите ОУ, при условие че не ги променя.

Актуалните Общи условия за продажба могат да бъдат разгледани по всяко време под заглавието "Общи условия за продажба", което е достъпно от всяка страница на Сайта.

Продавачът може да актуализира тези ОУ по всяко време. Всяка такава актуализация ще бъде предмет на предварително и конкретно уведомление на Сайта.

5. Приложимо право и компетентни съдилища

Тези ОУП и договорните отношения между купувача и продавача се уреждат от френското законодателство. В случай на спор между Купувача и Продавача и при невъзможност за разрешаване на спора чрез медиацията, предвидена в член 8 по-горе, спорът ще бъде отнесен до компетентните френски съдилища.